CGV
Article I – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de la société Hynsar Paris.
Elles précisent les conditions d’annulation des commandes de Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées.
La société Hynsar Paris se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales sont disponibles chez Hynsar Paris et sur le site internet www.hynsarparis.com (ci-après, le « Site Internet ») qui permet la réservation des Services. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Hynsar Paris constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le fait pour le Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Hynsar Paris.
La validation de la commande ou le paiement du prix par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Achats des services
Les services proposés par la société Hynsar Paris sont présentés sur son site internet en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les offres de services ainsi que les prix correspondants sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. En cas d’indisponibilité des services après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours. En raison de la spécificité du réseau Internet, la société Hynsar Paris ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les services en temps réel.
Article 3 – Processus de réservation
La prise de rendez-vous chez Hynsar Paris se fait uniquement sur le site internet.
Le Client qui souhaite réserver en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après. Le Client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Le Client doit déposer un acompte en ligne, le montant varie en fonction de la prestation choisie, puis vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer. La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société Hynsar Paris ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la prestation, à titre d’exemple.
Article 4 – Modification de réservation / annulation
Pour toute modification de réservation (changement de date et/ou horaire, de noms, etc.), le Client doit s’adresser au service client Hynsar Paris par mail à contact@hynsarparis.com ou sur Instagram @hynsar_paris, tout en respectant le délai d’annulation autorisé, soit 48H avant le rendez-vous, jours ouvrés.
A titre d’information, les réservations peuvent être reportées à la demande du Client à une date ultérieure à condition que la demande soit notifiée à la société Hynsar Paris au plus quarante-huit (48) heures avant la date prévue lors de la réservation. Dans ce cas, le Client pourra être remboursé de son acompte. Dans le cas où le Client annule son rendez-vous moins de quarante-huit (48) heures jours ouvrés avant le début de la prestation ou ne se présente pas à son rendez-vous, celle-ci ne sera ni remboursée ni reportée. Aucun remboursement pour convenance personnelle ne sera effectué.
La société Hynsar Paris se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation dans les cas où :
– la technicienne ne serait pas présente pour maladie
– les conditions de sécurité l’exigent
– en cas d’évènements normalement imprévisibles
Dans ces cas les prestations commandées seront reprogrammées ou échangées.
Pour les formations physiques :
Seulement une fois le dossier complet (contrat signé et acompte déposé), la place est réservée. Un délai de quatorze jours (14) de rétraction est possible, dépassé ce délai, aucun acompte ne pourra être remboursé, ou reporté. Aucun remboursement ne sera effectué.
Pour les formations en ligne :
Aucun remboursement ne sera effectué pour les formations en ligne.
Article 5 – Affichage des prix
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et au salon Hynsar Paris. La société Hynsar Paris se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation du rendez vous, et pour les produits sous réserve de la disponibilité de celui-ci commandé à cette date. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Article 6 – Mode de paiement
L’acompte se règle uniquement et directement sur le site internet lors de la réservation, celui-ci se fera par carte bancaire via STRIPE ou PAYPAL.
Si le Client a versé au préalable un acompte, celui réglera la totalité restante le jour du rendez-vous.
Les paiements en plusieurs fois ne sont pas acceptés.
La société Hynsar Paris met à la disposition du Client le moyen de paiement :
– Par espèces en euros
La société Hynsar Paris est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat. La survenue d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité.
Article 7 – Droit de rétractation / Annulation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, si le Client a acheté les services sur le Site Internet, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date d’acceptation de l’offre le Client. Le Client dispose de quatorze jours (14), si le délai de rétractation de quarante huit (48) heures est respecté.
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Article 8 – Service Clientèle
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition. Vous pouvez ainsi nous joindre par mail : contact@hynsarparis.com.
Article 9 – Force Majeure
La société Hynsar Paris ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la réservation en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : perturbations, grèves, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, toute autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, irréversibilité et d’extériorité ne sont pas remplies. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Article 10 – Signature électronique
Tout bon de commande signé du Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Article 11 – Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société Hynsar Paris ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.
Article 12 – Conservation et archivage des documents
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Article 13 – Propriété Intellectuelle
Hynsar Paris, marque déposée, et en accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photos etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société Hynsar Paris et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société Hynsar Paris. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société Hynsar Paris.
Article 14 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.
